Révision du Plan Local d’Urbanisme

PLU, PADD… ??? Concrètement, c’est quoi ?

En France, le plan local d’urbanisme (PLU), est le principal document de planification de l’urbanisme au niveau communal. Il remplace le plan d’occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU).

Les PLU doivent comporter un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui définit les orientations générales d’aménagement et de développement durables.

Le programme local d’habitat (PLH) est avant tout un outil de programmation qui définit les objectifs et principes de la politique de l’habitat, permettant de répondre aux besoins en logements et en hébergements sur le territoire.

Le conseil municipal du 26 février 2018 a donné un avis favorable au projet de révision du PLU. Notre groupe s’est abstenu, comme nous nous étions abstenus lors de l’arrêté du PLU en conseil municipal du 23 janvier 2017.

Depuis le transfert de compétences des PLU à la communauté de communes, la commune ne peut qu’émettre un avis et seul le conseil communautaire est habilité à voter le PLU. Le PLU a été adopté par le conseil communautaire du 28 février 2018, notre représentant de PPT s’est abstenu, en totale cohérence avec notre positionnement en conseil municipal.

Il ne reste plus qu’à attendre la signature du Préfet, dans les prochaines semaines, pour l’entrée en vigueur du PLU.

 

POURQUOI NOUS ABSTENIR ?

Lors du conseil de janvier 2017, nous avions émis des propositions, en séance, qui ont été rejetées par le groupe majoritaire (voir notre article : http://israel-bacor.fr/revision-du-plan-local-d’urbanisme/). En toute logique, nous avons renouvelé nos propositions au commissaire enquêteur, la municipalité les a encore une fois rejetées.

Si nous nous réjouissons de la mise en conformité du PLU avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du pays de Brest et les lois sur l’environnement, nous déplorons toutefois quelques lacunes. Le SCOT est en cours de révision et le projet d’arrêt a été voté à l’unanimité le 19 décembre 2017. La consultation des personnes publiques est en cours ; sa mise en œuvre est prévue fin 2018 après l’enquête publique au 2éme trimestre.

1/ Le PADD adopté par le conseil municipal du 21/05/2013 avait été largement débattu avec la population dans l’esprit de présenter des solutions aux problèmes quotidiens de nos concitoyens. Il a fallu 2 ans à l’actuelle municipalité pour le revoir, celle-ci se contentant d’y intégrer son programme. Nous regrettons que le PADD adopté le 14/12/2015 ait été moins débattu avec la population. C’est contestable dans l’esprit, car un plan pour 20 ans ne devrait pas comporter un programme électoral conçu seulement pour 6 ans.

2/ Le développement économique n’est pas suffisamment abordé car, si l’extension de la zone artisanale de Toul Ibil est interdite par la Loi Littorale, d’autres solutions étaient possibles ailleurs, en zones constructibles. Ce PLU condamne nos artisans à s’implanter dans d’autres communes environnantes pour bénéficier des infrastructures de la CCPI. Est-ce la politique que nous souhaitons pour nos entrepreneurs locaux ? Nous pensons que nous devons tout faire pour conserver, sur notre commune, les anciens et nouveaux entrepreneurs.

3/ La seule arme dont dispose une municipalité pour aménager sa ville est la réserve foncière ; sans réserve foncière, pas de politique d’aménagement. Ces réserves servent aussi à développer les services publics en cas d’accroissement de la population, et/ou la protection de notre patrimoine. Y-aurait–il eu un musée à Keromnes si la municipalité d’alors n’avait pas fait son acquisition, idem pour Bertheaume, Saint Mathieu… ?

Or, nous envisageons la création de 28 logements annuels sur 20 ans !!! Comment accueillir correctement le surplus de population, alors que certains de nos services sont déjà saturés !!!

Le PLU 2018 ne fait aucune place aux réserves foncières : simple incohérence, lacune volontaire ou manque d’anticipation?

4/ La municipalité a principalement orienté l’ouverture des terrains à la construction d’habitats. Est-ce seulement dans le souci de satisfaire les préconisations du PLH et du SCOT ou tout simplement une volonté d’augmenter rapidement la population? Avec la densification de zones constructibles, cela ne fait qu’accentuer la transformation de notre commune en cité-dortoir. Est-ce la volonté de notre population ?

Nous avons été surpris de constater que certains programmes d’aménagement ont été envisagés sur des terrains en zone agricole dans le PLU actuel et éventuellement constructibles dans le nouveau PLU. Comment expliquer que certains propriétaires aient déjà obtenu des autorisations de programme avant même l’adoption du nouveau PLU? Espérons que tous les propriétaires ont été traités équitablement !!!

L’aménagement de notre commune n’est pas terminé, le transfert de compétences impose à la communauté de communes de mettre en place un PLU intercommunal, PLUI, qui intégrera aussi le PLH. Le Pays d’Iroise s’est lancé dans le démarrage de cette étude qui sera très longue. Il faudra ensuite remettre notre PLU en cohérence avec le PLUI.

Espérons que ces prochaines étapes corrigeront les lacunes actuelles, nous le souhaitons fortement pour tous les Plougonvelinois.

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