Le maire retire sa plainte

Comme promis, dans notre dernière lettre mensuelle, http://israel-bacor.fr/quand-la-municipalite-manque-de-discernement : « Nous demanderons des explications au maire au prochain conseil municipal, ainsi que le retrait de cette plainte. » Ci-après les questions écrites posées au conseil municipal du 28/05/2018 :

Monsieur le Maire : « Nous avons été saisis par le responsable de la section STEPP de PHASE concernant une plainte déposée contre lui pour dégradation du domaine public.  La méthode étant assez inhabituelle, nous souhaitons donc connaître les raisons de ce dépôt de plainte. Afin d’éclairer cette délicate situation nous vous demandons d’informer le conseil Municipal  par les réponses aux questions suivantes.

Quel est le processus de dépôt de plaintes dans la commune ? Le pouvoir d’ester en justice relève de la compétence du maire par délégation du conseil municipal. Nous n’avons pas connaissance d’une subdélégation du maire sur ce sujet !

Trouvez-vous normal que la commune dépose plainte contre un responsable associatif, sans concertation préalable?

Qui a déposé cette plainte ?

Est-ce que cette plainte est toujours d’actualité ? »

Nous rappelons que notre objectif n’est pas de donner tort ou raison à une des parties sur le fond, mais de connaitre le processus de dépôt de plainte par la municipalité et d’en informer la population.

Rappel des règles

Il est nécessaire de disposer de la capacité à ester en justice au nom de la collectivité pour procéder au dépôt d’une plainte au nom de celle-ci. La circulaire NOR IOCB1210275C du 6 avril 2012 rappelle les règles relatives à la capacité à ester en justice au nom de la commune. En vertu de l’article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la décision d’ester en justice au nom de la commune relève de la compétence du conseil municipal, qui peut déléguer celle-ci au maire conformément au 16 de l’article L. 2122-22 du même code. Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT et sauf disposition contraire dans la délibération du conseil municipal, le maire peut subdéléguer la possibilité d’ester en justice au nom de la commune soit à un adjoint, soit à un conseiller municipal « en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation » (article L. 2122-18 du CGCT). En revanche, le maire ne peut pas subdéléguer la capacité à ester en justice au nom de la commune à un fonctionnaire, même s’il s’agit d’un agent de police municipale. »

En synthèse les réponses du maire

Il rappelle le contexte de discussions houleuses entre les adjoints, les employés communaux et le citoyen Monsieur RAGUENES. Il s’élève contre l’article de notre groupe et insinue le caractère diffamatoire de nos articles et la mise en circulation d’un tract. Nous avons bien sûr protesté contre ces allégations tout en insistant que le groupe des élus de PPT n’est à l’origine d’aucun tract.

Il n’y a pas eu de plainte déposée contre Jean Paul Raguenes, mais une plainte contre X. Les gendarmes sont allés rapidement voir Jean Paul Raguenes.

La plainte a été déposée par le responsable des services techniques après accord de l’adjointe Christine Calvez.

Le maire, par arrêté du 12 janvier 2015, a subdélégué la capacité de dépôt de plaintes au responsable des services techniques. Le maire a aussi subdélégué cette capacité aux adjoints.

Le maire a décidé de retirer cette subdélégation au responsable des services techniques et aux adjoints.

Pour conclure

Cette affaire a permis de rétablir le fonctionnement normal de la municipalité sur un sujet crucial, car déposer une plainte c’est disposer du droit de poursuivre en justice, ce qui peut avoir des conséquences graves sur la vie du citoyen.

Notre intention n’est pas de polémiquer ni avec la municipalité ni avec les associations ; nous assumons notre rôle d’élus politiques : la politique c’est de s’occuper du quotidien du citoyen même si cela peut déranger.

One Response to “Le maire retire sa plainte

  • Une intervention en conseil municipal était en effet nécessaire. La faire par questions écrites est très bien. Le 18 mai, nous avions accompagné la personne visée par cette affaire lors de son entretien avec le maire et 4 autres personnes. Les réponses apportées n’étaient pas aussi claires. Comme quoi ! Je retrouve cependant le caractère quelque peu accusateur de la délégation qui nous a reçu. Je trouve rassurant et normal que des personnes s’occupent du quotidien du citoyen.
    Mais que deviennent les « informations » prises concernant monsieur Raguénès lors de sa convocation à la gendarmerie ?

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