Droit de réponse à l’article du Télégramme sur l’APAB

droit-reponseDans l’article « APAB. La gestion de l’anse de Bertheaume » paru dans le Télégramme du Mercredi 8 Avril 2015 dans la rubrique Plougonvelin Page 31, vous citez l’opposition. Veuillez trouver ci–après un droit de réponse que je vous prie de faire paraître afin de mieux informer vos lecteurs.

«Lors du conseil municipal du 15/12/2014, le groupe d’opposition P.P.T avait demandé au maire de retirer de l’ordre du jour, la délibération ‘Transfert de gestion des mouillages à l’APAB’ parce qu’elle contenait trop d’incohérences et de manquements aux textes en vigueur. Le maire ayant refusé de nous écouter, nous avons sollicité un contrôle de légalité de cette délibération par le sous-préfet.

Par courrier du 3 Mars 2015, ‘ le sous-préfet a demandé au maire de retirer cette délibération car elle n’est pas conforme aux textes en vigueur’.

Actuellement la gestion des mouillages par l’APAB est donc totalement illégale, au vu des textes en vigueur.

Les non conformités relevées par le sous-préfet :

  • Transfert d’un service public sans Procédure de Délégation de Service Public préalable, mise en concurrence obligatoire;

  • Les élus membres de l’APAB, conseillers intéressés par l’affaire, n’ont pas le droit de prendre part au vote;

  • Absence de rémunération du délégataire lié aux résultats d’exploitation du service;

  • L’obligation d’adhésion à l’APAB pour bénéficier d’une place de mouillage est contraire au principe de liberté d’association.

Comme nous l’avons souvent répété, nous n’avons rien contre la gestion associative. Le maire a souhaité, par conviction politique, transférer la gestion des mouillages à l’APAB, c’est son droit, mais cela doit être fait en respectant la Réglementation.

P.S La lettre du sous préfet est consultable sur notre site.

Israël BACOR pour le groupe d’opposition P.P.T

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